Formaram

Conditions générales d’utilisation

CONDITION GENERERALES D’UTILISATIONS
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11788492278  auprès du préfet d’Ile de France
FORMARAM SARL est dirigée par madame Flora BOUETH Siret : 900767807 – Naf : 8559B (Autres enseignements)
Siège social : FORMARAM SARL – 1 avenue de la gare 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Article 1 : Objet
L’organisme de formation s’engage à organiser des actions de formation en prévention et en secourisme.
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
o Les actions de formation entrent dans la catégorie des actions de formation qualifiante prévue par l’article L.6313-1 du Code du travail.
o Elles ont pour objectif de :
·         S’identifier en tant qu’acteur de la prévention
·         Porter secours à une victime en détresse
Les compétences professionnelles visées à l’issue de ces formation sont de :
  • Maîtriser la conduite à tenir et les gestes de premiers secours (mettre en sécurité la personne, réagir face à un accident ou un étouffement, utiliser un défibrillateur…),
  • Savoir qui et comment alerter dans l’entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise,
  • Repérer les situations dangereuses dans son entreprise et savoir à qui et comment relayer ces informations dans l’entreprise,
  • Participer éventuellement à la mise en œuvre d’actions de prévention et de protection.
o A l’issue de la formation, un certificat validé par l’INRS sera délivré au stagiaire pour les formations SST et MAC SST.
o Les durées de formation, ainsi que les programmes sont  sont disponible sur le catalogue en ligne
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaires avant l’entrée en formation
       ·       Les prérequis sont également mentionnées dans le catalogue en ligne
Article 4 : Organisation de l’action de formation
·         Les conditions dans lesquelles les formations sont enseignées, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont précisées sur le programme de formation diffusée en ligne
Article 6 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire/client disposera d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Le stagiaire/client souhaitant se rétracter en informera l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée du stagiaire/client.
Article 7 : Dispositions financières
o Le prix de l’action de formation est fixé en euros et disponible dans la rubrique tarif.
Article 8 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
En cas d’annulation tardive par le stagiaire, celui-ci doit en informer l’organisme de formation par écrit avec accusé de réception et dans ce cas les conditions financières suivantes sont applicables en dédommagement :
– en cas d’annulation de sa participation dans les 10 jours qui précèdent le démarrage du stage, le participant reste redevable de 30% du montant du coût des formations non suivies.
– En cas d’annulation dans un délai inférieur de 48 heures précédant le démarrage du stage, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.
– En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes en dédommagement : le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporise de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 9 : Cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de VERSAILLES sera seul compétent pour régler le litige.